Révision du dispositif légal de promotion et facilitation des investissements

• Révision du dispositif législatif et réglementaire des investissements (codes des investissements, code minier)
• Renforcement des droits et garanties octroyés aux investisseurs ;
• Amélioration de la sécurisation foncière: révision de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) et adoption de la loi sur le Foncier Rural;
• Amélioration de la législation du travail: adoption d’un code de travail garantissant la liberté d’embauche, d’emploi et de licenciement
• Adhésion du Burkina à l’OHADA depuis 1998 avec comme objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire ;
• Mise en place du Programme Doing Business Better in Burkina Faso;
• Création et le renforcement des organismes d’appui au secteur privé : MEBF, CAMC-O, CEFORE, GUF, CEFAC, Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau (BRMN)…
• Institution de la rencontre annuelle Secteur Privé-Gouvernement

Des avantages prévus dans l’actuel code de l’investissement

• Phase d’investissement :
  • Exonération partielle ou totale des droits de douane sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;
  • Exonération partielle ou totale de la TVA  sur les équipements d’exploitation, le premier lot de pièces de rechange ainsi que sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;
• Phase d’exploitation : Impôt sur les bénéfices: déduction pour les entreprises nouvelles d’un montant autorisé fixé à 50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 % du bénéfice imposable. Ces déductions peuvent s’étaler sur cinq à sept exercices fiscaux successifs
  • Exonération du droit proportionnel de patente sur 5 à 7 ans
  • Exonération de la taxe patronale et d’apprentissage sur 5 à 7 ans

REGIME	CRITERES
A	Investissement ≥100 000 000 de francs CFA et < 500 000 000 de francs CFA, hors taxes et hors fonds de roulement entraînant la création d’au moins vingt emplois permanents
B	Investissement ≥ 500 000 000 de francs CFA et < 2 000 000 000 de francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement entraînant la création d’au moins trente emplois permanents
C	Investissement ≥ 2 000 000 000 de francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement entraînant la création d’au moins quarante emplois permanents
D	Concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur àun milliard (1 000 000 000) de francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement entraînant la création d’au moins trente emplois permanents et dont la production destinée à l’exportation est égale ou supérieure à 80%.

Des avantages fiscaux importants selon les différents régimes commerciaux prévus dans le pôle de croissance de Bagré

 

 

Producteurs pour le marché local		Producteurs exportateurs (Production vendue à l’étranger > 75%)
Exonération pour une durée de 5 ansde : L’impôt sur les sociétés L’acompte provisionnel L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières Par la suite, le taux de l’impôt sur les sociétés sera diminué de 10 points jusqu’à la 12e année		Exonération pour une durée de 7 ansde : L’impôt sur les sociétés L’acompte provisionnel L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières Par la suite, le taux de l’impôt sur les sociétés sera diminué de 10 points jusqu’à la 12e année

Un régime douanier qui facilite l’entrée des professionnels et des équipements nécessaires à la production dans les Pôles de croissance

 

• L’Exonération de tous les droits et taxes collectées par la douane (dont la TVA) pour l’importation et l’exportation sur tous les biens participant directement à la production.
• L’Assouplissement de la délivrance de visas d’entrée et de permis de travail pour les expatriés.

Des avantages prévus dans le code minier

• Taux de droit commun réduit :
  • de dix points, soit un taux de 17,5% appliqué à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés ;
  • de moitié, soit 6,75% au titre de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
• Exonération du droit proportionnel de patente sur 5 à 7 ans
• Exonération de la taxe patronale et d’apprentissage sur 5 à 7 ans
• Exonération partielle ou totale des droits de douane et de la TVA  sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange
• Stabilisation du régime fiscal et douanier

Quelques informations fiscales de droit commun

• Taux de la TVA : 18% pour les opérations à l’intérieur et 0% pour les exportations, exonération de la vente des produits non transformés de l’agriculture ;
• Taux impôt sur les sociétés : 27,5% ;
• Taux Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières : 12,5% réduit de moitié pour les trois premiers exercices. L’IRVM est un acompte déductible de l’impôt sur les sociétés ;
• Aucun droit d’enregistrement sur les actes de sociétés (constitution, augmentation de capital, cession d’actions…) ;
• Libre accès au foncier soit sous forme de location (Bail emphytéotique) ou soit à titre de propriété par acquisition avec un droit d’enregistrement fixé à 8% de la valeur de l’immeuble
• Contribution des patentes en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé, assorti d’un droit proportionnel de 8% de la valeur locative de l’établissement professionnel

 

Facilitation et sécurisation de l’investissement

Phase d’investissement (36 mois à partir de la date de signature de la convention)		Phase d’exploitation (avantages accordés pendant la durée de la convention d’investissement sans excéder 15 ans)
Impôts et taxes Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de douane et autres prélèvements perçus à l’importation  des biens et services  destinés strictement à la réalisation du projet Exonération de la fiscalité intérieure sur les acquisitions de biens, services et travaux de toute nature destinés exclusivement à la réalisation du projet. Impôts et taxes Exonération des impôts directs ci-après : impôt sur les sociétés (IS) ; contribution des patentes (CP) ; taxe des biens de mainmorte (TBM) ; taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA) ; impôt sur les revenus des créances (IRC).		Droits de douane : Acquittement des droits et taxes de douane au taux cumulé de 7,5% sur tous les biens et services importés Exportation des biens et services produits ou transformés dans le cadre du projet en exonération totale des droits et taxes de douane ; Impôts et taxes Exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les sept (7) premières années et application d’un taux de 15% au bénéfice imposable à partir de la 8ème année  jusqu’à la douzième année Exonération pendant les dix (10) premières années : du minimum forfaitaire de perception (MFP) ; de la contribution des patentes; de la Taxe des biens de mainmorte (TBM) ; de la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA) ; de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières.