Tuesday, 17 October 2017
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Documents utiles   Banque de projets
 

En matière de création d’entreprises:

La suppression de l’exigence de l’apport en fonds propres de 50 millions de FCFA pour les étrangers;
La substitution du casier judiciaire par la «Déclaration sur l’honneur» dans la liste des pièces à fournir pour la création des entreprises.

En matière de commerce extérieur:

L’observatoire du Climat des Affaires
La simplification du formulaire de la Déclaration Préalable d’Importation
Un système informatisé des déclarations en douane
Un fichier national du registre de commerce et du crédit mobilier
Un nouveau code des marchés publics rénové pour plus de transparence

En matière de protection des investisseurs:

Des accords internationaux (traités l’UEMOA, de la CEDEAO, de l’OHADA), des lois et règlements burkinabè, (le Code des Investissements et le Code du Travail), des garanties sans distinction de nationalité.

En matière de taxation des entreprises:

La réforme du système fiscal qui a permis entre autres de créer un impôt sur les sociétés et de passer d’un taux d’imposition de 30 % à 27,5%.

Encadré 1: Quelques informations fiscales de droit commun

  • Taux de la TVA : 18% pour les opérations à l’intérieur et 0% pour les exportations, exonération de la vente des produits non transformés de l’agriculture ;
  • Taux impôt sur les sociétés : 27,5% ;
  • Taux Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières : 12,5% réduit de moitié pour les trois premiers exercices. L’IRVM est un acompte déductible de l’impôt sur les sociétés ;
  • Aucun droit d’enregistrement sur les actes de sociétés (constitution, augmentation de capital, cession d’actions…) ;
  • Libre accès au foncier soit sous forme de location (Bail emphytéotique) ou soit à titre de propriété par acquisition avec un droit d’enregistrement fixé à 8% de la valeur de l’immeuble
  • Contribution des patentes en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé, assorti d’un droit proportionnel de 8% de la valeur locative de l’établissement professionnel

Agence de Promotion des Investissements du Burkina Faso

Ouaga 2000, Zone A, Avenue Pascal Zagré,03 BP 7030 Ouagadougou 03 - Burkina Faso
Tel : +226 25 37 44 49,
Email :  This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Site Web : www.investburkina.com