Fiscalité
Règlementation générale
Arrêtés :
- Arrêté conjoint N°2016-040 du 10 juillet 2016 portant fixation conditions octroi, de renouvellement et de retrait de l’agrément technique en matière informatique
- Arrêté n°2018-209 fixant les modalités d’application de l’exonération de la TVA sur les intérêts des prêts pour la construction ou l’acquisition de l’habitation principale
- N°2018-0716 du 30 avril 2018 procédure d'obtention du certificat d'exonération de la TVA
- N°2018-727 du 30 avril 2018 procédure d'obtention de l'attestation d’exonération du prélèvement à la source sur les importations et les ventes de biens
- N°2018-728 du 30 avril 2018 procédure d'obtention de l'attestation diexoneration.de la retenue a la source sur les sommes versées aux prestataires résidents