Commerce
Règlementation générale
Lois et Ordonnances :
- Loi N° 013-2013AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso
- Loi n° 14 société coopérative et groupement
- Loi N°012-2013 AN portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso
- Loi N°016-2017AN du 05 juin 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso
- loi N°017-2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables
- loi 014 portant commerce des armes
Décrets :
- DECRET N°2002-146 du 03 mai 2001 portant règlementation de la distribution des produits pétroliers et dérivés au BURKINA
- DECRET N°2018- 0034 du 30 janvier 2018 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Petites et Moyennes Entreprises
- Décret n°2018-1199 relatif au commerce de distribution au Burkina Faso
- Décret N°2018-1201 portant modalités d'application de la loi N°013-2013 AN du 07 mai 2013 portant réglementation du commerce au Burkina Faso
- Décret N°2018-1259 relatif à l'exercice du droit de transaction et pouvoir de ratification de transaction en matière d'infraction à la règlementation
- Décret N°2021-1235 fixant la liste des produits soumis à autorisation spéciale d'importation et à autorisation spéciale d'exportation
Arrêtés :
- Arrêté conjoint N °2011 - 0056 portant fixation des taux , des frais de délivrance de la carte professionnelle de commerçant du 22-04-11
- Arrêté N° 94-151 du 19 sept 1994 portant condition d'obtention de la carte professionnelle de commerçant
- Arrêté conjoint N°2018-0333 MCIA_MINEFID portant conditions de délivrance, d'utilisation et de modification de l'Autorisation Spéciale d'Importation
- Arrêté conjoint N°2018-0334 MCIA_MINEFID portant conditions de délivrance, d'utilisation et de modification de l'Autorisation Spéciale d'Exportation
- arrêté n °2014-00159 -MICA du 02-06-2014 sur l'autorisation d'exercer le commerce au Burkina par les étrangers
- Arrêté N° 2011-0004 MCPEA_SG_DGC portant modalité d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de commerçant par les étrangers
- Arrêté N°2014-00159 MICA_SG_DGU-CI portant rationalisation de l'autorisation d'exercer le commerce au Burkina Faso par les étrangers
- Arrêté N°203-2015 du 02 février 2015 portant définition des condition de contrôle de la qualité sésame d’origine Burkinabé destine à l’exportation