Traités et garanties en faveur des investisseurs
Le Burkina Faso dispose d’un cadre juridique riche et conforme aux standards internationaux.
Sur le plan international, le Burkina Faso est membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) dont l’objectif est d’harmoniser la règlementation et remédier à l’insécurité juridique et judiciaire. Il est également membres des principaux traités de garanties et de protection des investissements. Il s’agit entre autres de :
- MIGA : Agence Multilatérale de Garantie des Investissements ;
- CIRDI : Centre International pour le Règlement des Différends Internationaux ;
- CCI : Centre de Commerce International basé à Paris ;
- CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
- ITIE : Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives ;
- Etc.
Dans le cadre de ces traités, le Burkina Faso garantit des libertés à tout investisseur quel que soit sa nationalité et ce, conformément aux textes en vigueur. Il s’agit principalement de :
- la liberté d’entreprendre toute activité de production, de prestation de services ou de commerce et la liberté d’investir ;
- la liberté d’embauche, la liberté d’emploi et de licenciement ;
- le droit de disposer librement de ses biens ;
- le libre choix des fournisseurs et des prestataires de services ;
- le libre accès à la propriété et aux droits rattachés aux terrains, immeubles, matériel d’exploitation et ceux attachés aux biens mobiliers, valeurs mobilières, brevets et autres éléments relevant de la propriété intellectuelle ;
- la liberté de rapatriement des capitaux étrangers investis et des bénéfices réalisés par l’exploitation, ainsi que celui des rémunérations et des économies sur salaires réalisés par le personnel expatrié ;
- l’accès au marché des devises étrangères dans le cadre des règles de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) ;
- l’égalité de traitement dans l’exercice d’une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence.
Le Burkina Faso est aussi signataire de plusieurs de traités, accords et conventions de promotion et de protection des investissements et de non double imposition. Les principales dispositions de ces accords et conventions concernent : (i) le libre transfert des capitaux et revenus, (ii) la non expropriation de l’investissement, sauf pour des raisons d’utilité publique et suite à une décision judiciaire (sur une base non discriminatoire et donnant lieu au paiement d’une indemnité juste et équitable), (iii) le règlement des différends avec recours aux tribunaux nationaux ou à l’arbitrage international selon le choix de l’investisseur.