Justice
Règlementation générale
Lois et Ordonnances :
- Loi 22-99AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile (promulguée par le décret 99-244 du 9 juillet 1999, J.O.BF. n° 3 spécial du 15 juillet 1999, p. 2)
- Loi N°015-2019AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso
- Loi N°021-2019AN du 07 mai 2019 portant statut des notaires au Burkina Faso
- Loi n°025-2018 portant Code pénal
- Loi N°035-2016AN du 15 novembre 2016 portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurements du passif
- Loi N°040-2019AN portant code de procédure pénale
- Loi N°044-2019AN du 21 juin 2019 portant modification de la loi N°025-2018AN du 31 mai 2018 portant code penal
- Loi N°047-2017AN du 14 novembre 2017 portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au Burkina Faso
- Loi N°054-2017AN du 05 décembre 2017 portant réglementation de la profession d’huissier de justice
- loi 005 portant pole specialise crime organisé
Décrets :
- Décret 2016-163 PRES-PM-MJDHPC-MINEFID portant création, org et fctnm du RSCPM
- Décret 2016-462-PRES portant fixation des dispositions
- Décret n0 2016-562 portant organisation et fonctionnement du fichier national du RCCM.pdf
- Décret n°2016-314 modificatif du décret 2014-462
- Décret n°2016-736_Barème Honoraires des mandataires judiciaires