Finance et assurance
Règlementation générale
Lois et Ordonnances :
- LOI N° 045-2009AN portant règlementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso
- Loi N° 016-2016AN du 03 mai 2016 relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso
- Loi N°007-2016AN du 21 avril 2016 portant définition et répression de l’usure
- loi N°012-2016 RELATIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS DU BURKINA FASO
- Loi N°014-2016AN du 03 mai 2016 relative aux entreprises d’investissement a capital fixe au Burkina Faso
- Loi N°022-2017AN du 09 mai 2017 portant crédit-bail au Burkina Faso
- Loi N°024-2017AN du 09 mai 2017 régissant les dépôts et consignations au Burkina Faso
- loi_013 PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D’INFORMATIONS SUR LE CREDIT AU BURKINA FASO
Décrets :
- DECRET N°2020-00725 PRESPMMINEFIDMCIAMDENP 24 août 2020 portant numérisation des paiements au Burkina Faso
- DECRET N°2020-00726 du 24 août 2020 portant autorisations de l’integration des données sur les antécédants de credits et paiement de la clientele des grands facturiers à la plateforme electronique